EàG déposait, en mai 2015, un projet de loi concernant les Ports-Francs de Genève. Ce projet de loi a fait l’objet d’une obstruction considérable puisque malgré le refus d’entrée en matière et l’expédition de ce projet de loi en deux coups de cuillère à pot, il a fallu trois ans et demi pour qu’il soit débattu en plénière. Ceci est dû sans aucun doute au manque d’enthousiasme en faveur du projet du rapporteur de majorité qui a mis plus des années à rendre son rapport en ne respectant pas les délais imposés.
Pourtant, les scandales liés à sa gestion et l’opacité qui entourent cette entreprise laissent à penser que les questions posées par le PL étaient légitimes, qu’on en juge: Instaurer une meilleure transparence. Prévoir un rapport annuel adressé au Parlement. Assurer un contrôle public d’une entité dont l’Etat est actionnaire à 87%. Maintenir ce taux en empêchant l’aliénation des parts de l’Etat. Enfin, inscrire dans la loi une représentation d’un membre par parti du Grand Conseil comme c’est le cas pour toutes les grandes entités contrôlées par l’Etat… telles étaient les très simples et raisonnables visées de notre projet.
En débat, le rapporteur en question le PLR Edouard Cuendet, directeur de Genève place financière, est essentiellement intervenu en affirmant péremptoirement que la loi n’était pas conforme au droit fédéral, les Ports Francs de Genève étant une société anonyme de droit privé et ne pouvant pas faire l’objet des mesures proposées quand à la transparence et à la gouvernance de cette entité.
Cette affirmation est plus que discutable, un actionnaire d’une SA, ici l’Etat, ayant parfaitement le droit de se donner des règles quant à la manière dont il exerce son actionnariat. Il faut noter qu’alors que même le Conseiller d’Etat Pierre Maudet avait souhaité que la commission prenne un avis de droit sur cette question délicate, la majorité que représentait Eduard Cuendet l’a refusé estimant qu’elle pouvait dire le droit supérieur sans problème… Alors que la Chancellerie même n’a pas voulu se prononcer, Monsieur Cuendet a affirmé que c’était une évidence pour « tout étudiant en droit de première année » !
C’est évidemment faux… Mais même si c’était vrai, et non pas un simple prétexte pour conserver un maximum d’opacité en ce qui concerne les Ports-Francs, si c’était vrai que le problème de la loi se situait dans les statut de «droit privé» des Ports-francs, quelle conclusion y aurait-il à en tirer? Il faudrait évidemment proposer de transformer par la loi les Ports-Francs en entité de droit public, comme c’est le cas pour toutes les entreprises, régies ou entités dans lesquelles l’Etat détient une participation prépondérante dans la durée eu égard à leur importance du point de vue des politiques publiques.
L’argument libéral contre ce projet de loi se retourne manifestement en argument en faveur du service public et du droit dans des domaines aussi sensibles. Ce n’est pas dans ce sens, naturellement, qu’est allé Pierre Maudet dans un long discours louant au passage l’opacité nécessaire des Ports-Francs et affirmant notamment que pour limiter les « risques » pour la République, liés au Ports-Francs, les auteur-e-s de la loi auraient mieux fait de proposer à celle-ci d’en vendre les actions et de renoncer à son contrôle…
Au final, le PL a été battu: diverses forces politiques s’accrochant au prétexte du droit supérieur pour ne pas voter la proposition d’EàG. Nous aurons donc sans nul doute l’occasion de revenir sur le sujet, tant la Caverne d’Ali Baba des Ports-Francs sait se rappeler régulièrement à notre souvenir.
