On ne peut se targuer de l’évolution du fonctionnement de l’administration et des Services publics et de la dématérialisation de leur gestion administrative, et ne pas se préoccuper de celles et eux qui en son exclu.es soit par non maitrise des techniques requises soit pas manque des outils nécessaires.
La motion 2818 se focalise sur les personnes âgées, cela a du sens, mais ne couvre pas entièrement le champ de l’illectronisme, c’est pourquoi la commission, consciente du fait que la fracture numérique n’est pas qu’une question d’âge, a souhaité amender celle-ci afin qu’elle couvre une population plus large.
La cyber-exclusion, ce n’est pas juste « ne pas être à la page », « ne pas être moderne » et ne pas savoir utiliser des instruments numériques. C’est l’origine d’une forme de mise à l’écart sociale qui peut engendre de conséquences fâcheuses, voire particulièrement dommageables pour les personnes qui en font les frais. Elle se traduit sous diverses formes : Ne pas parvenir à prendre un billet de bus ou de train, ne pas pouvoir remplir un formulaire, ne pas pouvoir accéder à des prestations, ne pas pouvoir faire renouveler ses papiers d’identité, etc.. Des situations tellement fréquentes qu’il a fallu que des associations, des services sociaux communaux mettent en places des prestations d’accompagnement pour éviter ces travers. Entérinant ainsi, par nécessité, un défaussent sur leurs champs d’activités.
Pourtant, le législateur avait eu la préoccupation d’éviter ces travers. C’est pourquoi, l’article 4 de la loi sur l’administration en ligne prévoit la facultativité des prestations en ligne, et stipule à ses alinéas 1 et 2 que : L’accès aux prestations publiques en ligne est facultatif et gratuit. ET qu’il ne remplace pas l’accès aux prestations au guichet ou par courrier postal, ni le droit d’obtenir des décisions et documents officiels sur un support papier.
L’existence de ces dispositions légales nous autorise à questionner l’Etat : Pourquoi autant de personnes cyber-affligées ? Pourquoi autant de personnes socialement entravées dans leurs relations avec l’administration, avec les services publics ? En bref pourquoi cette motion ? Eh bien, parce que la loi n’est pas appliquée ! Dès lors nous sommes fondé.es à nous demander à quoi cela sert que ce Parlement se décarcasse, si c’est pour aboutir au fait que l’application de ses lois ne soit qu’en option, à géométrie variable.
Alors, notre groupe a appelé le Parlement à être cohérent en commençant par voter cette motion frappée au coin du bon sens et empreinte du respect des droits de tous et toutes aux prestations des Services publics. Et surtout ensuite – pour ne pas se payer de mots – il a exigé que ce même Parlement s’assure que les services en question soient réellement en mesure de mettre en œuvre l’article 4 al 1 et 2 de la loi sur l’administration en ligne et qu’ils disposent des effectifs nécessaires pour ce faire. Cette motion a été acception par 73 voix et 3 refus. Une fois encore, il s’agit d’une affaire à suivre pour ne pas se résigner à des effets de manches et veiller concrètement à réduire la cyber-exclusion par la réalisation des 3 invites de cette motion qui réclament : « a) de veiller, à ce que conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article 4 de la loi sur l’administration en ligne (B 4 23), toutes les démarches administratives puissent se faire aussi bien d’un point de vue électronique que d’un point de vue papier ; b) à fournir une aide en présentiel pour pouvoir procéder à une démarche administrative ; c) à aider toute personne qui en aurait besoin à acquérir les compétences nécessaires pour l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) ».
Jocelyn Haller
