L’initiative vise à imposer les revenus des gros actionnaires sur un pied d’égalité avec ceux des salariés, des retraités et même des petits actionnaires. Elle a été rejetée sans surprise par la commission fiscale et par la plénière du Grand Conseil et sera soumise au peuple dans les prochains mois sans contre-projet. Il faudra nous mobiliser pour gagner cette bataille clé qui permet de mettre au jour l’un des principaux ressorts de l’exploitation du travail et de l’accumulation capitaliste.
Que représente un dividende sur le plan économique ?
Il s’agit du revenu d’une personne physique qui ne résulte pas de son travail mais des profits de son capital. Plus précisément, il s’agit de la part des richesses créées par le travail dans une société anonyme, après déduction des salaires, des investissements et des impôts, qui est empochée à titre privé par ses principaux propriétaires.
Il y a une trentaine d’années les dividendes représentaient environ 30% des bénéfices d’une société anonyme en Suisse, ce qui signifie qu’alors, un petit tiers de ses profits n’étaient pas réinvestis dans l’entreprise. Aujourd’hui, cette part est de 70%, ce qui veut dire que deux gros tiers de la richesse créée par le travail viennent garnir les portefeuilles des détenteurs de grosses fortunes privées. Ils sont dès lors placés pour l’essentiel dans la sphère financière ou dans l’immobilier, c’est-à-dire hors d’une économie socialement utile et créatrice d’emplois.
Une étude scientifique récente, conduite par Charles Boissel et Adrien Matray et publiée en juin 2022 sur le site prestigieux du National Bureau of Economic Research, a ainsi démontré que l’augmentation de la taxation des dividendes en France, depuis 2013, s’était traduite par une hausse de l’investissement et de l’emploi (https://www.nber.org/papers/w30099). Pour chaque euro non versé en dividendes, 0,3 euro de plus avait été réinvesti dans l’entreprise.
Prenons un exemple concret. Durant ces 25 dernières années, le dividende versé aux actionnaires de Novartis a augmenté en moyenne de 7% par an. Or, en 2013, pour servir ses actionnaires, le géant pharmaceutique bâlois a vendu son département vaccin à Glaxo pour 7,1 milliards de dollars. Ceci explique qu’il ait été aux abonnés absents face à la pandémie de COVID. Plutôt que de chercher à répondre aux besoins sociaux à moyen terme, Novartis a préféré engraisser ses actionnaires à court terme !
Ces fortunes que l’on gagne en dormant
Les dividendes des gros actionnaires, c’est le revenu de la propriété mobilière sous sa forme la plus transparente. C’est celui que les capitalistes « gagnent en dormant », pour reprendre la vieille formule de François Mitterrand. C’est aussi la partie socialement la plus parasitaire de ce que Karl Marx appelait « la plus-value », parce qu’elle vient grossir « l’économie de casino » au détriment de « l’économie réelle ».
La Suisse est l’un des pays qui verse le plus de dividendes au monde. Ainsi au 1er trimestre 2022, pour prendre les données les plus récentes publiées par le Janus Henderson Global Dividend Index, ses entreprises ont versé 17,9 milliards de dollars de dividendes, contre 5,4 milliards pour les sociétés allemandes. En 2021, les dividendes versés sur toute l’année par les sociétés suisses s’étaient montées à 42,8 milliards de dollars, contre 40,5 milliards pour les sociétés allemandes.
À Genève, 1’600 gros actionnaires, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont la chance de détenir plus de 10% des actions d’une société anonyme, perçoivent ainsi annuellement des dividendes cumulés de l’ordre de 1 milliard de francs, soit un revenu moyen de 625’000 francs par an et par personne, auquel il faut ajouter les autres revenus de la propriété et du travail. Ceci équivaut ainsi aux revenus cumulés de 11’500 personnes payées au salaire médian.
Voilà l’un des secrets de l’explosion des fortunes, en particulier des très grosses fortunes, au cours de ces dernières années en Suisse, et plus particulièrement à Genève. En effet, le cumul des fortunes de 3 millions de francs et plus a triplé dans notre canton au cours des sept dernières années !
Un cadeau fiscal aux plus riches
L’imposition partielle des dividendes des gros actionnaires est une invention récente du droit fédéral, introduite il y a un peu plus de dix ans, avec la Deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Avant cela, leurs revenus étaient taxés comme les autres. Pourquoi donc avoir accordé ce privilège supplémentaire aux plus privilégiés d’entre nous ?
Parce que, les sociétés anonymes sont taxées sur leurs bénéficies, en tant que personnes morales et que les heureux bénéficiaires de dividendes le sont aussi, en tant que personnes physiques, sur les revenus de leurs titres. Si bien que les gros actionnaires, leurs avocats fiscalistes et la droite qui leur est dévouée ont commencé à parler de « double imposition économique », alors que ce sont bien deux personnes distinctes – l’entreprise et l’actionnaire – en droit comme dans le monde réel, qui sont taxées.
S’il fallait abolir une double imposition injuste, c’est la TVA qu’il faudrait supprimer, puisque cet impôt pèse beaucoup plus lourdement sur les salariés et les retraités, tandis qu’ils sont déjà taxés sur leurs revenus. Au lieu de cela, c’est cette double imposition antisociale qu’on tend à augmenter d’année en année sous le prétexte de contribuer au financement des assurances sociales.
Non contente d’avoir accordé cette imposition partielle aux gros actionnaires, Berne a aussi décidé de réduire fortement l’imposition des bénéfices des personnes morales afin de la rapprocher de la taxation de paradis fiscal des « sociétés à statut ». À Genève, la RFFA a ainsi conduit à une baisse de l’imposition des bénéfices de près de 50% pour la plupart des sociétés. Celle-ci n’a certes pas profité aux « sociétés à statut », bien que la faible hausse de leur taux d’imposition n’ait pas atteint le plancher international imposé de 15%. Elle n’a pas profité non plus à la plupart des PME genevoises, dont plus de 60% ne déclarent tout simplement pas de bénéfices.
Supprimer une inégalité flagrante
Pour autant, l’imposition partielle des dividendes a été maintenue et à peine tempérée. C’est pourquoi les bénéfices des entreprises après impôt – celles qui déclarent des bénéfices – vont augmenter, et avec eux les dividendes versés.
Rappelons que les revenus du capital des personnes physiques ne cotisent pas à l’AVS et aux autres assurances sociales. C’est déjà là un avantage considérable sur les revenus du travail. Il est donc profondément anormal que les dividendes des gros actionnaires ne soient que partiellement imposés – à Genève, sur 70% de leur montant pour les revenus de la fortune privée ; sur 60% pour les revenus de la fortune commerciale – alors que les salaires et les retraites le sont en totalité.
Car enfin, ce privilège fiscal illégitime a de sérieuses incidences sur les recettes de l’État de Genève et des communes, qui perdent ainsi quelque 150 millions par an au profit des plus fortunés d’entre nous. Des millions qui trouveraient mieux à s’employer à renforcer la santé publique, l’éducation, le logement social, les transports publics, la lutte contre le réchauffement climatique, la prévoyance sociale, les subsides aux assurances maladie, etc.
C’est pour réparer cette injustice choquante qu’Ensemble à Gauche a déposé l’initiative 179 visant à supprimer les privilèges fiscaux des gros actionnaires. Pour éviter toute confusion, rappelons que les dividendes perçus par les caisses de pension sont exonérés d’impôts et ne sont donc pas concernés par la taxation des dividendes des personnes physiques.
Jean Batou
