Après avoir renoncé en juin dernier à demander le 3ème débat sur ce projet de loi qui semblait sur le point de remporter une majorité de suffrage pour inscrire l’obligation pour les entreprises au bénéfice d’une concession d’être soumise à une convention collective de travail. Le Conseil d’Etat est revenu lors de cette dernière session avec un amendement qui précise les choses au niveau de la compatibilité avec le droit supérieur. Cet amendement explicite les exigences différentes qui peuvent être posées aux entreprises au bénéfice d’une concession ou d’une location. L’amendement du Conseil d’Etat sans protéger réellement les employé.es concernés rappelle un certain nombre de contraintes auxquelles sont soumises les entreprises concessionnaires ou locataires. Le Conseil d’Etat va même jusqu’à légèrement renforcer certaines mesures de contrainte. Un mieux, certes, mais rien encore qui garantisse des moyens de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation.
Le projet de loi d’origine demande que le personnel travaillant pour l’AIG et pour les entreprises au bénéfice d’une concession soient soumis à une convention collective de travail. Ce qui constitue pour le moins un minimum et est légalement possible, s’agissant de marché public.
Il a été longuement épilogué lors du 2ème débat sur la question des locations, la Droite ayant invoqué à corps et à cris : la sacro-sainte liberté du commerce qui empêcherait d’obliger les entreprises à signer une convention collective de travail (CCT). Or, le texte du projet de loi 10626 dans son alinéa 3 de l’article 31 précise que ce sont les concessions qui seraient soumises à la nécessité d’une CCT et non les locations.
Une obligation à laquelle serait déjà soumises les entreprises au bénéfice d’une concession au même titre qu’à défaut : celles.ci seraient contraintes de signer les usages auprès de l’OCIRT. Aussi, pourquoi refuser ancrer dans la loi sur l’AIG une base légale à ces obligations ?
Nous y sommes attaché.es, c’est pourquoi notre groupe a soutenu le projet de loi 10626. Face à une majorité qui se dessinait en faveur d’un vote du PL, le CE a préféré ne pas demander le 3ème débat et revenir avec un amendement qui, notamment, rappelle les locataires à leur devoir de respecter la législation en vigueur. Ce qui, on en conviendra, ne mange pas de pain. A moins d’admettre que le respect des lois et réglementations ne soit qu’en option. Ce qui serait contradictoire et pour le moins alarmant.
L’amendement du Conseil d’Etat précise par ailleurs qu’en cas de violation des usages, le contrat de concession pourrait être révoqué. C’est sans doute l’affirmation la plus marquée de cet amendement et c’est ce qui nous a amené à le soutenir.
Nous déplorons cependant que le Conseil d’Etat n’ait pas prévu de dispositions permettant de renforcer les moyens de contrôle permettant d’identifier les violations de la réglementation. Or, c’est principalement là que le bât blesse, puisque nous devons déplorer que celles-ci, sur le terrain, sont légions. Ainsi, des textes édictent des prescriptions relatives à la protection des droits du personnel, mais il n’a pas de moyens suffisant pour s’assurer que celles-ci soient respectées. L’OCIRT, ne dispose pas des effectifs nécessaires pour effectuer ces contrôles. C’est un déficit préjudiciable aux salarié.es et un message particulièrement ambigu à l’intention des entreprises.
Dans l’attente que cette lacune soit comblée, on ne peut se satisfaire de réglementation dont on ne serait pas en mesure de vérifier le respect. Il faut donc s’assurer que les entreprises défaillantes sur le site de l’AIG ne contreviennent pas en toute quiétude à la réglementation en vigueur et que leurs infractions soient identifiées et sanctionnées. C’est pourquoi, notre groupe a proposé un sous-amendement à l’amendement du Conseil d’Etat sous le forme d’un nouvel alinéa 5 stipulant que : « l’AIG doive mettre en place des contrôles pour prévenir et identifier le cas échéant les violations de la réglementation ». Le Conseil d’Etat a prétendu que notre proposition était illégale mais il n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi. La majorité a refusé notre sous-amendement, mais celui-ci a remporté un non négligeable succès d’estime. Au final nous avons soutenu le projet de loi amendé par le Conseil d’Etat. Il ne répond pas encore entièrement à nos vœux, mais il clarifie et améliore quelque peu la situation.
Jocelyn Haller
