Notre Grand Conseil s’est prononcé à une large majorité en faveur d’une convention (PL 12999-A) qui concerne les jeunes et les adultes placés en situation de dépendance. Le rapport était défendu par Ensemble à Gauche. Il s’agit d’une importante convention qui couvre plusieurs domaines, à savoir: l’éducation spécialisée, le handicap adulte et les institutions relevant de la dépendance. Cette convention permet de régir les modalités de financement des institutions. La mouture précédente avait posé problème en raison du fait que le texte concernant la participation des parlements n’avait pas été respectée. Il convient de relever que cette convention a été ratifiée par la majorité des cantons ainsi que par la Principauté du Liechtenstein.
Genève est particulièrement concernée car notre dispositif n’est pas suffisant et que nous devons placer des mineurs en Suisse romande. A ce titre il est important de savoir que 124 mineurs ont été placés par Genève dans d’autres cantons. Cette convention permet d’avoir la liste des institutions reconnues en Romandie et de connaître les tarifs qui y sont pratiqués. Le Service de protection des mineurs prend, quant à lui, contact avec les institutions en garantissant que le financement de la prestation sera bien effectué. A titre indicatif un placement coûte en moyenne 350 frs par jour. Il convient de relever, à cet égard, que le payement de la 13ème facture de l’année en cours permet de connaître le niveau d’occupation de l’institution et la hauteur des nouvelles charges apparues en cours d’exercice. Les seuls mineurs ne sont pas les seuls concernés par cette convention puisque 132 placements adultes ont été effectués dans les cantons francophones dont 53 dans le domaine de la dépendance, 36 dans celui du handicap mental, 19 pour un handicap physique et 24 dans le domaine du handicap psychique. On voit bien là à quel point Genève est demandeuse en la matière.
Les modifications demandées portaient sur deux articles dont l’un fixait antérieurement l’âge des mesures à 22 ans et qui maintenant a été élevé à 25 ans conformément aux dispositions du code pénal. Le second article stipulait que le mineur devait habiter dans un domicile placé sous la responsabilité civile des parents. Ces avenants frappés par le coin du bon sens ont été acceptés et le Grand Conseil a voté le projet de loi qui permettra au Conseil d’Etat d’adhérer définitivement à la convention intercantonale relative aux institutions sociales.
Christian Zaugg
