Le mois dernier, le député EAG Pierre Vanek posait une question remettent en cause la pratique plus que discutable de l’Office cantonal de la population (OCP) consistant – à teneur d’un obscur règlement du ressort du Conseil d’État, le RDROCPMC qui ne concerne pas les dromadaires – à vendre sur demande, à n’importe qui, des données personnelles d’habitant·e·s du canton, y compris leur date de naissance exacte…

Ceci alors que ladite date de naissance exacte de chacun·e (jour/mois/année) est l’un des éléments importants de la sécurisation du vote, tant du vote par correspondance qu’à l’urne, comme aussi en ce qui concerne la signature de référendums et d’initiatives, ceci contrairement à la signature manuscrite de l’électeur·trice sur sa carte de vote qui n’est pas enregistrée, ni contrôlée d’aucune manière quant à son authenticité… tout registre en la matière permettant de le faire faisant défaut.

Le Conseil d’État a répondu en donnant raison au député et en s’engageant à modifier le règlement.

En des termes volontairement un brin provocateurs, dérogeant à son urbanité constante bien connue, Pierre Vanek demandait notamment ceci au gouvernement :

«La persistance dans ledit règlement de cette disposition problématique est-elle imputable à une indolence coupable de sa part, à une volonté intentionnelle d’affaiblir la sécurisation du vote… ou simplement à l’appât du gain et à la volonté de maintenir la rentrée d’argent liée à ce commerce douteux de données personnelles ?»

La provocation a fonctionné, dans sa réponse (QUE 1701A) le Conseil d’État avoue qu’il s’était rangé l’an dernier à l’avis de l’OCP qui voulait maintenir sa pratique discutable, ceci envers et contre le préavis communiqué au gouvernement de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, qui y voyait un problème pour la sécurité du vote.

Mais cette fois-ci, en réponse au coup de gueule du député EAG, appuyé il faut le dire par la commission des droits politiques unanime à ce sujet, le gouvernement indique que:

« Bien qu’il estime que la transmission de la date de naissance puisse être utile, le Conseil d’État est soucieux de la sécurité de l’exercice des droits politiques. Il procédera ainsi à une modification réglementaire afin de limiter les informations fournies par l’OCPM à la seule année de naissance. »

Le Conseil d’État écarte aussi dans sa réponse l’idée que sa motivation ou celle de l’OCP était l’appât du gain, en affirmant que le montant de l’émolument prélevé (20 CHF par personne) ne couvrait que les frais effectifs de traitement de la demande… Ce qui est plausible pour une demande individuelle, mais qui n’est sans doute pas le cas si on achète des données concernant un grand nombre d’habitant·e·s.

Quoiqu’il en soit, une question urgente qui produit une décision publique immédiate du gouvernement d’effectuer derechef une modification dans la législation genevoise, ça n’est pas banal. Encore que la modification n’est pas encore effectuée pour le moment: quand le RDROCPMC (Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal de la population et des migrations et les communes) du 23 janvier 1974 sera-t-il effectivement modifié ?

Les paris sont ouverts… dans un mois, deux mois, trois mois… six mois ?

Les observateurs·trices avisé·e·s et minutieux de la chose publique pourront vérifier au quotidien si la modification est faite ou non en allant voir la chose sur le site de la législation genevoise ici:

https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_f2_20p08.htm

…il s’agit de l’al. 1 de l’art 3 ! (PV)