Le Parlement a fixé l’échéance du 31 décembre 2021 pour le dépôt du projet de loi de révision de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI). Un terme indispensable, pour après 10 ans d’attente, corriger une loi inadéquate contre laquelle nous avions fait référendum dès son vote en février 2011.
Pour rappel, ce référendum contre cette loi qui abrogeait le revenu minimum d’aide sociale pour les chômeurs en fin de droit (RMCAS) et qui surtout entendait privilégier l’insertion professionnelle des personnes à l’aide sociale en opérant une ségrégation entre les personnes « plaçables » et « non plaçables » a échoué. La loi est ainsi entrée en vigueur en février 2012. Elle a d’emblée démontré son inadéquation. Lors de la dernière législature deux rapports d’évaluation en 2014 et en 2016 (Les rapports intermédiaire et final de la société EVALUANDA) ont validé les objections des référendaires, des usager.ère.s et des professionnel.le.s. Des aménagements de la loi ont été mis en place informellement mais la loi n’a pas été modifiée et de nombreuses disposition injustes et inopportunes ont perduré. Dans l’entre-temps de nouvelles pratiques fort discutables, ont été introduites au détriments des usagers.ère.s. Une révision s’imposait donc dans les meilleurs délais.
En janvier 2019, une commission extraparlementaire composée d’acteurs représentants divers secteurs intéressés a été mise sur pied pour formuler des propositions de modifications de la LIASI. Celle-ci a rendu un rapport fort intéressant dans le délai imparti, à savoir décembre 2019. Une échéance qu’elle a respectée. Le Conseil d’Etat devait ensuite venir avec un projet de loi. La survenue du Covid a certes contrecarré l’agenda prévu, mais la nécessité de revoir la LIASI n’en est pas moins urgente. A plus forte raison, qu’il y a fort à craindre des processus en cours et à venir de procédurisation de l’intervention sociale. Il faut au plus vite crever l’abcès, et autour de la révision de la LIASI avoir une réflexion de fonds sur la finalité et les modalités de développement de l’aide sociale, sur la réalité des régressions des assurances sociales et de la détérioration du marché du travail qui renvoient sur l’aide sociale des personnes qui ne devraient pas y être. Des transferts de catégories de personnes sur l’aide sociale qui brouille les cartes et en affectent le fonctionnement tout autant que les références conceptuelles.
Thierry Apotéloz, le magistrat en charge de ce dossier pour son département de la Cohésion sociale avait annoncé pour début juillet le lancement d’une consultation sur la base d’un avant-projet de loi afin de venir auprès du Parlement avec un projet de loi début 2022. Nous savons maintenant que ce calendrier est d’ores et déjà perturbé par l’annonce du report du dépôt de l’avant-projet à septembre 2021. C’est pourquoi notre groupe a soutenu la motion fixant le terme du 31 décembre car il est temps pour nous, dans l’actuelle législature, d’empoigner le débat de fond qui doit servir de base à la révision de la LIASI. Un débat qui a été occulté en 2011, qui a été évité dans les année qui ont suivi et qui depuis la dernière législature n’a pu se concrétiser. Nous ne voulons pas d’une « LIASI bis », nous voulons une aide sociale qui prenne réellement en compte les besoins des personnes en difficulté sociale, nous voulons en outre une politique sociale qui propose une véritable alternative, autre que l’aide sociale, aux exclus des assurances sociales, de la prospérité.
Jocelyne Haller
