Lors de la session du Grand Conseil de fin janvier 2022, le parlement a voté à une très large majorité, soit par 74 OUI contre 4 NON, une résolution (R984) approuvant et demandant même que soit prolongée la suspension par le Conseil d’État (par arrêté urgent du 20 décembre dernier) de l’écoulement des délais de récolte de signatures à l’appui d’initiatives et de référendums cantonaux, eu égard à la difficulté accrue de l’exercice à cause de la crise sanitaire.
Cet arrêté a été pris en mettant en œuvre une disposition idoine récente de la Loi sur les droits politiques (LEDP) en son art 89 A. Le parlement l’avait institué le 30 avril 2021, en suivant, une fois n’est pas coutume, les conclusions d’un rapport de minorité de l’élu EAG soussigné. Ce dernier avait proposé et défendu un amendement qui a défini au final la teneur de cette disposition légale bienvenue d’un point de vue démocratique…
À l’époque, une majorité de 57 voix contre 37 avait voté cette disposition. Parmi les opposant·e·s, heureusement minoritaires, on trouvait alors, assez naturellement, les partis de l’Entente bourgeoise PDC et PLR, emmenés par ce dernier, ataviquement peu enclin à inciter le Conseil d’État à faciliter l’exercice des droits démocratiques, ceci même dans une situation comportant des «entraves notables» à la récolte de signatures liées à des facteurs comme la crise du COVID.
Volte-face opportuniste du PLR
Ce qui est piquant, c’est qu’en cette fin janvier 2022, soit neuf mois plus tard seulement, le PLR parce qu’il avait «son référendum» a faire aboutir contre la réforme du Cycle d’Orientation, a poussé de hauts cris, considéré que la dizaine de jours de plus dont il a bénéficié à teneur de l’Arrêté du Conseil d’État, sans compter la suspension ordinaire des délais entre Noël et Nouvel An… n’était pas assez.
Ainsi l’arrêté du Conseil d’État a été soutenu, notamment par le PLR, en renvoyant en même temps au Conseil d’État une invite qu’il avait proposé à prolonger, pour le moment et sans limites explicite dans la durée, la suspension de l’écoulement des délais.
EAG a naturellement soutenu cette proposition, de manière parfaitement désintéressée puisque l’initiative fiscale de la gauche et des syndicats pour une contribution de solidarité temporaire des grosses fortunes avait d’ores et déjà abouti. Nous avons soutenu cette demande, parce que nous sommes, par principe, favorables à la facilitation de l’usage de la démocratie semi-directe.
Trois, deux, un… pour cent! Un progrès nécessaire…
Pierre Vanek, représentant d’EAG à la commission des droits politiques, est donc intervenu sur ce point: relevant notamment que la raison pour laquelle nous sommes particulièrement confrontés à des besoins de prolongation des délais, c’est que le seuil «normal» à Genève (2 % du corps électoral doit signer pour faire aboutir un référendum) représente un niveau de difficulté considérable et sans doute excessif!
En effet, à Zurich par exemple, c’est 0,7 % du corps électoral seulement qui doit avoir signé un référendum cantonal pour qu’il aboutisse… Ainsi, malgré qu’une loi constitutionnelle d’origine EAG proposée par Christian Grobet, ait baissé le seuil de 3 % à 2 % — on est encore à près de trois fois le niveau de difficulté du référendum pour le·la citoyen·ne genevois·e par rapport à son·sa compatriote des bords de la Limmat!
Pierre Vanek a également rappelé au PLR que ce parti avait résolument combattu la baisse de 2 à 3 % et qu’un de ses élus, l’ancien constituant Murat Alder, s’était alors vanté que le PLR à la Constituante avait défendu un niveau de signatures délirant de 7 ou 10 % du corps électoral…
À la lumière de la volte-face PLR, l’élu EAG a émis le vœu que la crise du COVID ayant servi de révélateur des problèmes à faire aboutir un référendum ou une initiative, une majorité du parlement approuve prochainement une nouvelle baisse significative du seuil d’accès à la démocratie semi-directe. Pourquoi pas descendre à 1 % pour le référendum?
Pierre VANEK
