C’est par la forte majorité de 54 voix à 37 que le Grand Conseil a contredit la majorité de la commission des droits politiques et suivi le rapporteur de minorité d’EàG Pierre Vanek en ce qui concerne l’adoption d’un amendement et le vote au final d’un excellent projet de loi (PL 12805), émanant dans sa forme initiale de l’UDC. Il donne compétence au Conseil d’État de prolonger ou de suspendre les délais de récolte de signatures à l’appui de référendums ou d’initiative en matière cantonale et communale.
Le gouvernement est invité à une telle suspension de délais lorsque la situation concrète du canton ou des mesures temporaires exceptionnelles de droit fédéral ou cantonal entravent notablement la récolte de signatures !
Seuls les partis de l’Entente bourgeoise (PLR et PDC) se sont obstinés jusqu’au bout à refuser ce signal démocratique important, envoyé non seulement à ce Conseil d’État, mais à ceux qui lui succéderont à l’avenir.
Rappelons que ce Conseil d’État quant à lui avait dû être publiquement et formellement invité à prendre des mesures en la matière par un vote unanime de la commission législative proposé Pierre Vanek et rendu public par un communiqué de presse, signé de son président Jean-Marc Guinchard, en date du 13 novembre 2020. Ce communiqué nécessaire – comme l’est le PL 12805 qui en est la prolongation– déclarait :
«Eu égard à la situation sanitaire extraordinaire liée à la crise du COVID-19 qui empêche l’exercice normal des droits d’initiative et de référendum, l’écoulement des délais de récolte de signatures pour les référendums et les initiatives cantonaux et communaux en cours devrait être suspendu dès le 1er novembre 2020…»
C’est seulement suite à cette prise de position extraordinaire, adressée au Conseil d’État, que celui-ci a pris les mesures nécessaires dans ce sens contenues dans son « Arrêté relatif aux délais référendaires et de récolte des signatures pour les initiatives et les référendums en matière cantonale et communale » du 18 novembre 2020.
Ce sont précisément les leçons de cette expérience concrète-là que le Grand Conseil a tirées en adoptant le PL 12805 amendé, qui fera désormais partie de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) en en constituant l’art. 89A.
La présidente du Conseil d’État Madame Emery Torracinta, n’a manifestement pas compris l’importance de la préservation des droits démocratiques en temps de crise. En effet, dans une intervention malvenue – juste avant le vote de cette loi – elle a l’a qualifié de «projet de loi qui ne sert à rien»… confirmant ainsi, paradoxalement, que ledit projet était bien nécessaire, voire indispensable, face à la surdité d’un exécutif qui considère la démocratie semi-directe comme quelque chose qui ne « sert » pas forcément à grand-chose à ses yeux.
Pierre Vanek
