Révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant, une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire ! Tel était le titre de cette motion à laquelle le Conseil d’Etat refuse de donner suite. Ce faisant de mauvais prétextes sont invoqués et une injustice perdure.
De nouvelles dispositions du code civil suisse relatives à la fixation des contributions d’entretien pour les enfants sont entrées en vigueur. La principale modification réside dans l’introduction d’une « contribution de prise en charge » globale pour les enfants, en lieu et place de pensions alimentaires pour l’ex-conjoint.
Le règlement actuel de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA E 1 25.01), qui fixe, dans son article 4, le montant maximum des avances accordée, prévoit deux montants séparés l’un pour les enfants, l’autre pour le parent gardien s’il se voit accordé une pension alimentaire. Il s’agit respectivement des montants de CHF 673, — et CHF 833, –.
En l’espèce, prévoir un montant global formellement affecté à l’enfant ne cadre pas avec le règlement du Service des avances et recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) qui voit là l’occasion de considérer qu’il n’y a qu’une contribution d’entretien à l’avance de laquelle il faut le cas échéant procéder. Or, dans les faits, il y a bel et bien deux montants déterminés par le juge : la contribution d’entretien pour le ou les enfants et une contribution pour frais de prise en charge qui recouvre la part loyer pour le ou les enfants, une part d’entretien, etc. selon l’évaluation du ou de la juge. Pourtant le SCARPA considère en l’occurrence qu’il ne doit procéder qu’à une seule avance en faveur du et des enfants. Ce qui évidemment génère un préjudice pour le parent gardien en cas de non-paiement de la contribution d’entretien autant que de la contribution pour les frais de prise en charge.
En commission les groupes de Gauche avait proposé que le règlement SCARPA soit modifié en sorte qu’en cas de contribution de prise en charge prévue, l’avance de base du SCARPA pour les enfants soit majorée à concurrence de CHF 833, le montant maximum des avances pour le parent gardien.
Renvoyée au Conseil d’Etat, cette motion s’est vu dans un premier temps opposé une réponse qui n’a pas satisfait la plénière qui l’a retournée au Conseil d’Etat. Celui-ci a rendu une nouvelle réponse, qui à nos yeux n’est toujours pas satisfaisante.
Après avoir en 7 page et demie réexpliqué en quoi consiste la modification légale en question et quel est le fonctionnement du SCARPA; en moins d’une demi page, le Conseil d’Etat nous indique que la contribution de frais de prise en charge est peu utilisée par les juges, et qu’actuellement il n’y aurait que « quelques » dix dossiers incluant cette disposition. Ce qui aux yeux du Conseil d’Etat ne vaudrait pas la peine d’instaurer un changement de règlement qui nécessiterait de coûteuses modifications de l’outil informatique. Nous ne partageons pas cet avis. Pour les « quelques » 10 dossiers recevoir une avance pour les frais de prise en charge impayés peut faire toute la différence entre la pauvreté et un revenu modeste. De plus, on ne peut exclure que de nombreuses personnes qui relèveraient pourtant des compétences du SCARPA n’y font pas appel par pudeur, par manque d’information ou parce qu’ils ont bien saisi le message politique des autorités qui n’entendent pas adapter la loi du SCARPA au nouveau droit.
En réalité, il y a donc sans doute plus d’une dizaine de dossiers concernés. Il faudrait donc là aussi lutter contre cette forme de non recours. Enfin, même s’il n’y avait qu’un seul cas, ce serait déjà le cas de trop. C’est pourquoi le groupe parlementaire EàG a refusé de prendre acte de cette réponse insatisfaisante du Conseil d’Etat et ne manquerons pas de revenir sur ce sujet emblématique de l’appauvrissement des familles après divorce ou séparation.
Jocelyn Haller
