Grand moment de collusion publique-privée lors de la session du Grand Conseil des 12-13 mai 2020! Face à l’épidémie du Coronavirus, tout le monde est d’accord pour que les locataires soient aidés pour faire face à la crise. Mais contre l’avis d’Ensemble à Gauche, la solution entérinée par le parlement limite l’aide aux seul locataires de locaux commerciaux, et laisse aux bailleurs le choix d’accorder ou de refuser la baisse de loyer dont dépendra l’aide étatique.
Nous savons combien les petites entreprises souffrent de la crise du COVID-19, en particulier dans le domaine du commerce de détail et de la restauration, qui ont été fermés sur ordre du Conseil fédéral. Et pendant les mois de fermeture, les bailleurs ont continué à exiger le paiement intégral du loyer – alors qu’un avis de droit établi le 23 mars 2020 sur mandant de l’ASLOCA par trois avocats renommés retient que l’impossibilité d’utiliser la chose louée pour l’usage à laquelle elle était destinée implique une obligation de réduire le loyer. Face à cette situation, l’assemblée fédérale n’a rien fait pour défendre les droits des locataires.
Un accord étrange a vu jour à Genève, entre l’ASLOCA , la Chambre immobilière, et l’Etat : Les locataires de locaux commerciaux dont le loyer s’élève à moins de CHF 10’000.- par mois, et qui ont besoin d’aie, doivent demander à leur propriétaire une diminution de loyer pendant la pandémie. S’ils l’obtiennent, cette diminution est « matchée » par l’Etat. Ainsi, si le propriétaire réduit de moitié le loyer du mois d’avril 2020 par exemple, l’Etat versera au propriétaire l’autre moitié du loyer, à la place du locataire. Ainsi l’effort est partagé, pour moitié par le propriétaire, pour moitié par le propriétaire.
Mais si le propriétaire refuse d’accorder une baisse du loyer, l’Etat ne soutient pas le locataire. Aucun recours n’est possible. Pour la première fois sans doute dans l’histoire de notre canton, ce sont les propriétaires immobiliers qui décident souverainement de l’octroi des subsides étatiques. Aucune statistique du nombre de refus n’est possible – les milieux immobiliers prétendent que les demandes de baisse sont accordées dans 90% des cas, mais ce chiffre ne repose sur aucune récolte centralisée de données, et il est probable que plus de la moitié des demandes sont en réalité refusées.
Autre défaut majeur de l’arrangement : les locataires d’appartements (baux d’habitations) sont les grands oubliés du système. Aucune aide n’est prévue pour eux.
C’est cet accord boiteux que le Grand Conseil a validé lundi soir (PL 12664 et PL 12678). Pour tenter de redresser la barre, Ensemble à Gauche a proposé un amendement qui, d’une part, étendait l’aide aux locataires d’appartements, et d’autre part permettait de déposer une demande de soutien directement auprès de l’Etat, et non plus auprès du bailleur. A notre surprise et déception, ces amendements ont été rejetés par tous les partis, y compris les socialistes et les verts, à l’exception de quelques députés socialistes.
Pierre Bayenet
