Le parlement a adopté un texte sous forme de contre-projet à l’initiative des Verts libéraux, afin de mettre fin au système des rentes à vie des Conseillers-ères d’Etat et magistrat-e-s de la Cour des Comptes, en les affiliant à la CPEG. Le peuple devra trancher entre l’initiative et le contre-projet. Ce vote met fin à un privilège indécent qui n’était plus conforme à la législation fédérale.
Actuellement, les magistrat-es (qui sont affilié-es à une caisse de prévoyance spécifique) peuvent percevoir une prestation de retraite dès 8 années de mandat et une pleine pension dès 10 années. Ce privilège était devenu illégale depuis depuis l’entrée en vigueur, en 2010, d’une révision de la LPP sur le plan fédéral. Ensemble à Gauche avait d’ailleurs déposé un projet de loi, avec le PS et le MCG, afin de mettre fin à ce système. Plus récemment, les Verts-libéraux ont fait aboutir une initiative allant dans le même sens mais qui ne spécifie pas le régime des retraites.
Le texte qui était soumis jeudi au Grand Conseil, proposait donc d’affilier les magistrat-e-s à la CPEG, en prévoyant une indemnité de départ pouvant s’étendre entre trois et cinq (en fonction de la durée du mandat) à hauteur de 50% du dernier traitement reçu lors de la fonction. Ce dernier point est d’ailleurs l’unique divergence entre le texte de loi et l’initiative, puisque cette dernière propose une indemnité à hauteur de 75% du dernier traitement sur une période fixe de deux ans. Ensemble à Gauche a proposé, en commission, de modifier le projet de loi en raccourcissant à deux ans ce délai mais l’amendement a été largement refusé.
La droite a naturellement tenté d’utiliser l’occasion pour contourner à petits pas la votation populaire de 2019 sur la CPEG. Elle a proposé d’aménager un régime spécial en primauté de cotisations pour les magistra-t-e-s qui aurait ouvert un dangereux précédent. Cette mesquinerie a cependant été refusé par une majorité des voix (EàG, PS, Verts et MCG).
