Ensemble à Gauche a constaté qu’en raison d’une modification de la législation fédérale la formulation de l’initiative pour la taxation des dividendes des gros actionnaire était inadéquate. Rappelons que le texte de notre initiative avait été déposé d’abord en tant que projet de loi au Grand Conseil, qu’il avait été examiné par sa commission fiscale, assistée à l’occasion par la cheffe PLR du Département des finances (DF), Mme Nathalie Fontanet, le secrétaire général adjoint du DF, M. Christophe Bopp, et la directrice adjointe de l’Administration fiscale cantonale (AFC), Mme Charlotte Climonet. Le Conseil d’État et les partis de droite y avaient alors défendu à l’unisson le rejet de notre projet, précisément parce qu’il permettait de taxer les gros actionnaires sur 100% de leurs revenus.
Le rapport de majorité du député UDC Christo Ivanov introduisait d’ailleurs en ces termes l’audition de la cheffe du DF : « Mme Fontanet vient se prononcer sur le PL 12524 qui vise à avoir une imposition totale des dividendes. Elle indique que le Conseil d’État est opposé à ce projet ». Aucune ambiguïté possible ! C’est ainsi qu’en plénière, le 22 novembre 2019, toute la droite a voté contre notre projet de loi. Et encore près d’un an plus tard, le 1er septembre dernier, M. Bertrand Reich, avocat, président du PLR et cosignataire du récent communiqué de presse de son parti, invité à débattre de notre initiative sur le plateau de Léman Bleu, ne doutait toujours pas ni du but affiché ni du texte de notre initiative.
Que s’est-il donc passé ? Une nouvelle phrase a été introduite dans l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), à compter du 1er janvier 2020, suite à l’acceptation de la RFFA en votation populaire, le 19 mai 2019. Or, le Département des finances (DF) n’a pas porté cet élément essentiel à la connaissance des député·e·s qui ont débattu de notre projet de loi en plénière, le 22 novembre 2019. Ainsi, s’il avait été adopté, le gouvernement n’aurait pas pu le promulguer en janvier, à l’issue du délai référendaire, sans que la rédaction en soit modifiée. Il ne l’a pas porté non plus à la connaissance des initiant·e·s, lorsqu’ils ont soumis le même texte à la chancellerie, en janvier dernier.
Donc de deux choses l’une : soit Ensemble à gauche a été trompé par le Conseil d’État, en particulier par la cheffe PLR du DF, ce que nous ne pouvons pas croire, soit le gouvernement, le parlement, les médias et les signataires de notre initiative ont compris de bonne fois qu’il s’agissait bien de taxer les gros actionnaires sur 100% de leurs dividendes, comme les salarié·e·s le sont sur 100% de leurs salaires. Dans ce second cas, nous estimons qu’il s’agit d’une erreur matérielle que le Conseil d’État doit corriger aujourd’hui, pour ne pas l’avoir constatée plus tôt, comme cela aurait dû être fait si notre projet de loi avait été adopté par le Grand Conseil, le 22 novembre dernier.
Dans tous les cas, le corps électoral doit pouvoir se prononcer sur un texte qui corresponde aux intentions des initiant·e·s et des 6755 signataires qui ont appuyé leur proposition et celui-ci doit être soumis au vote.
