A partir du 13 mars dernier le Conseil d’Etat a commencé à prendre des arrêtés dérogeant au droit ordinaire au nom de l’«état de nécessité» prévu à l’art.113 de la constitution genevoise. Ces pouvoirs d’exception très larges du Conseil d’Etat s’étendent au domaine législatif normalement réservé au parlement, échappent à tout contrôle populaire par voie de référendum et n’ont comme limite théorique que le droit fédéral, d’exception lui aussi, institué par ordonnances du Conseil fédéral. Le parlement a traité sinon examiné – vite fait mal fait – les divers arrêtés du gouvernement, qui ont été approuvés par une large majorité …que n’a pas rejoint EàG.
La constitution genevoise prévoit que le Grand Conseil se réunit dès que possible pour «constater» la situation extraordinaire et approuver (ou non) les «mesures» prises par le gouvernement «pour protéger la population». C’est ce processus auquel s’est livré le Grand Conseil lors de la dernière session. Un processus improvisé, la loi ne prescrivant aucune forme particulière et l’effet d’un refus d’approbation de telle ou telle mesure étant d’ailleurs incertain.
Un contrôle parlementaire pour la forme ?
Ce fut pour le moins un processus sommaire, en effet en 70 minutes au total, le Grand Conseil aura « approuvé » – en vrac et à la louche – une bonne quarantaine d’arrêtés aux effets importants, allant de la suspension des droits politiques aux fermetures de secteurs d’activité… en passant par des dizaines d’autres mesures générales ou particulières.
L’examen devait bien sûr théoriquement constater que les Conseil d’Etat était « dans les clous » au plan légal, comme aussi permettre au parlement de juger – en opportunité – les différentes mesures prises… Un exercice en vérité impossible dans l’urgence. Ce qui justifie d’autant la demande, qu’EàG a soutenue, de mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire apte à faire, dans la durée, un bilan critique de la réaction de la collectivité publique genevoise à cette crise.
En outre, ce qui était soumis – pro forma – au parlement c’était les mesures prises par le Conseil d’Etat. Celles qui ne l’ont pas été et qui auraient dû l’être n’étaient évidemment pas sur la table.
C’est ce qu’a pointé du doigt Pierre Vanek au nom d’EàG dans les quelques minutes d’intervention possibles pour le groupe : il a stigmatisé les manques évidents et l’impréparation programmée liée aux effets du rouleau compresseur néolibéral. Ni les kits de tests en suffisance, ni les effectifs pour tracer et limiter la prolifération du virus dans sa phase initiale n’étaient disponible aux pays des pharmas et de la Croix-Rouge, ni les masques en papier, ni solution hydroalcoolique n’étaient à disposition en suffisance du fait du démantèlement des stocks et de la privatisation de la production au nom du dogme néolibéral… Et on nous a raconté des salades pour couvrir ces manques criants.
Bien commun et contrôle public
Mais ces carences ne sont pas évoquées dans la masse des arrêtés du Conseil d’Etat : approvisionnement en masques ? Il n’en est pas question : on laissera faire l’«initiative» privée de tel ou tel promoteur flairant la bonne affaire qui s’improvisera importateur… De solution hydroalcoolique, il n’en est question – en passant – que pour fixer un prix plafond à la revente en pharmacie de gel offert spontanément par des entreprises privées à celles-ci.
L’idée évidente que les biens essentiels pour faire face à la pandémie devraient relever d’un monopole public et d’un effort concerté de production et de fourniture gratuite, adéquate et égalitaire par la collectivité… est absente de tout l’édifice d’arrêtés du Conseil d’Etat comme l’a relevé Pierre Vanek.
Il a aussi stigmatisé la politique peu courageuse du Conseil d’Etat sur la question de l’ouverture des chantiers : interdits à Genève dans un premier temps à la demande des syndicats, ceux-ci étaient autorisés un ou deux jours plus tard par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat s’alignant alors immédiatement, malgré sa conviction affirmée du danger représenté pour les salarié·e·s par cette reprise.
L’idée que, quand des vies sont en jeu, on peut et on doit parfois résister à ses « supérieurs » – fut-ce le Conseil fédéral – a été défendue par le porte-parole d’EàG… et repoussée énergiquement par le président du Conseil d’Etat, Antonio Hodgers. Si le Conseil d’Etat n’avait pas obtempéré illico a-t-il prétendu, cela aurait créé un « désordre » insupportable, or en période de crise l’ordre doit régner ! Une vision autoritaire un peu inquiétante… d’autant que le président du Conseil d’Etat a cherché à justifier la réouverture prématurée des chantiers par des arguments post hoc qui ne tiennent pas la route.
Hodgers partisan de l’ordre et de la roulette russe…
Selon lui ces ouvertures ne se sont pas traduite par une quelconque surreprésentation des ouvriers du bâtiment concernés dans les rangs des malades infectés par le coronavirus. Ainsi, allègue-t-il, le Conseil fédéral – dans sa grande sagesse – avait en fait raison contre le Conseil d’Etat genevois.
Cet argument ne tient évidemment pas la route un seul instant : d’abord parce que toute statistique adéquate, officielle et publique, permettant d’établir ce « fait » allégué fait défaut. Ensuite, parce que dire post hoc, « il n’a pas eu de morts donc on avait raison », même si c’était vrai… est un argument qu’on peut toujours invoquer pour jouer à la roulette russe, ou pour maintenir en fonction un vieux réacteur nucléaire rafistolé, pour parler un langage que les Verts devraient entendre, bref pour courir toutes sortes de risques inacceptables.
La question des chantiers a permis aussi à Pierre Vanek de pointer la légèreté du préavis de la commission législative : contre l’avis du représentant EàG, celle-ci a en effet voté pour approuver la suppression de l’annonce de réouverture des chantiers, avec engagement formel du maître d’œuvres de respecter les normes sanitaires.
Contrôles: on ment à la commission législative
En commission, le 29 avril représentant du Conseil d’Etat a plaidé, pour défendre cette mesure, en disant que «par rapport aux chantiers, la seule chose qui change est la fin du formulaire pour les réouvertures, en revanche […] les mêmes contrôles sont toujours là.» Ce qui a entraîné les voix d’une majorité des commissaires…
Or, quelques jours plus tard, la Tribune de Genève annonçait que le bâtiment était « sorti de son régime d’exception depuis le lundi 27 avril…» la directrice de l’Office des autorisations de construire claironnant : « Nous avons levé le dispositif de contrôle prévalant jusqu’alors… »
C’est dire qu’on a bourré le mou au parlement sur la question ! Mais le rapporteur de la commission s’est voilé la face et n’a pas cru bon de relever ce fait dans son rapport et il ne s’est trouvé qu’une vingtaine de député·e·s de la gauche du parlement pour tenter de désavouer le Conseil d’Etat sur ce point et de rétablir, au minimum, le dispositif de contrôle abrogé.
Un signal dangereux pourtant à envoyer au gouvernement qui pourra se croire autorisé à faire n’importe quoi au bénéfice de l’union sacrée professée par certain·e·s ! Ainsi – au final – Ensemble à Gauche n’a pas voté l’approbation des arrêtés extraordinaires du Conseil d’Etat.
Vous avez dit vaccin ?
Antonio Hodgers a affirmé, on trouve ça dans le rapport de la commission législative « que la sortie définitive du Covid-19 ne se fera pas sans vaccin généralisé ». Une affirmation qu’on pourrait critiquer pensant qu’elle pourrait servir …d’« oreiller de paresse » en matière de politiques publiques visant à l’éradication du virus. Mais évidemment chacun·e souhaite la mise au point d’un vaccin et que celui-ci ne soit pas un pompe à profits pour les pharmas mais mis à disposition de toutes et tous… Chacun·e? Pas sûr ! Un représentant des Verts, le député Jean Rossiaud est intervenu pour dire que, dans son groupe, les vaccins étaient contestés, et qu’ils·elles ne pouvaient donc souscrire – pour ce motif – à la position de leur magistrat. C’est un signal de proximité avec des courants obscurantistes inquiétants qui mérite débat. Affaire à suivre donc!
Pierre Vanek
