Au cours de ces dernières années, la possibilité d’introduire la gratuité des transports publics à l’échelon local – communal ou cantonal – a été tranchée de façon contradictoire par diverses autorités cantonales et communales. En effet, à teneur de l’art. 81a, al. 2 de la constitution fédérale: » Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts « .
Ceci n’a pas empêché le Conseil d’Etat du canton de Genève de juger une telle initiative cantonale compatible avec le droit supérieur en mai 2006 (elle a été soumise au vote le 24 février 2008 et rejetée par le corps électoral). Le gouvernement vaudois a adopté la même position, l’an dernier, dans son examen préalable d’une initiative analogue. En revanche, l’exécutif fribourgeois a pris récemment une position contraire, de même que les assemblées législatives des communes de Zurich et de Berne.
Entretemps, l’urgence climatique s’est imposée comme une priorité absolue à l’échelle globale, comme l’atteste le tout dernier rapport du groupe de travail II du GIEC, du 27 février 2022, qui confirme les prédictions les plus pessimistes en matière de réchauffement de la planète, invoque des conséquences dramatiques à court terme pour des millions de personnes et appelle à une action énergique sans délai des pouvoirs publics.
Vu qu’en Suisse, les voitures particulières occasionnent les trois quarts des émissions de gaz à effet de serre liés à la mobilité, une mesure forte visant au transfert modal en faveur des transports publics s’impose. C’est pourquoi, après celle de Genève, en 2008, une série d’initiatives communales et cantonales ont été lancées et déposées dans les cantons de Berne, Zurich, Fribourg et Vaud en faveur de transports publics gratuits.
Les décisions des législatifs et exécutifs communaux ou cantonaux quant à la conformité au droit supérieur de ces textes d’initiative ne tranchent évidemment pas de la question, qui dépendra en dernier ressort d’une décision du tribunal fédéral. Afin d’éviter à l’avenir ce genre de problématique pour des initiatives populaires bienvenues en pleine crise climatique, Stefanie Prezioso a déposé une initiative parlementaire modifiant la Constitution fédérale afin que les prix payés par les usagers des transports publics soient fortement incitatifs et la gratuité possible.
