Tout le monde, y compris l’ASLOCA et la Chambre immobilière, semble se réjouir de la conclusion d’un accord sur le logement par les partis gouvernementaux (PS, les Verts, le PDC, le PLR et le MCG). Ensemble à Gauche ne soutient pas cet accord qui institutionnalise les partenariats public-privé, favorise la spéculation immobilière et fait la part belle à la propriété par étage.
Une politique du logement en échec
En 2006, le Grand Conseil adoptait une « nouvelle politique du logement », avec un nouvel article 4A de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui réglait les catégories de logements à réaliser en zone de développement. Cette politique qui avait pour objectif de répondre aux besoins prépondérants de la population n’a absolument pas rempli ses promesses. Alors qu’elle visait à augmenter la part de logement d’utilité publique dans le parc immobilier à hauteur de 20% à la fin de l’année 2018, elle ne représentait que 10% de l’entier du parc. De plus, 50% des nouveaux logements construits pendant cette période l’ont été en propriété (villas ou PPE), alors qu’au plus 20% de la population a la capacité financière d’être propriétaire. On a donc construit pour les besoins des plus fortunés de ce canton, sans répondre au besoin de la classe moyenne inférieure et des plus démunis.
Une situation actuelle incertaine, mais favorable
Or, depuis le 31 juillet 2019, cette nouvelle politique du logement n’est plus en vigueur, ce qui laisse toute latitude au Département du Territoire de mener une politique volontariste de construction d’habitations bon marché (HBM) par des collectivités publiques ou des fondations, avec des loyers maintenus sous le contrôle de l’Etat de manière pérenne. La clé pour lutter contre la spéculation immobilière et la hausse des loyers, c’est la maîtrise du foncier par l’Etat, et donc l’acquisition de terrains. Or, si par le passé l’Etat acquérait des terrains importants (p. ex. plus de 30’000 m2 par année en 2012 et 2013), il se désengage de la construction de logement, pour se limiter à exercer un rôle de régulateur. Ce faisant, il laisse la place aux spéculateurs, qui sont prêts à subir un contrôle des prix même sur des durées assez longues, sachant qu’à terme le marché leur offrira un rendement important dont les coûts seront finalement toujours supportés par les locataires.
Un accord qui impose les partenariats avec le privé
Loin d’améliorer la situation, l’accord annoncé cette semaine va limiter la liberté d’action de l’Etat, des communes, des fondations immobilières de droit public et des coopératives (ci-après, maîtres d’ouvrages d’utilité publique, MOUP): de manière tout à fait extraordinaire, il impose à tous ces acteurs sociaux de construire de la PPE, ou de collaborer avec des privés qui le fassent à leur place.
L’accord prévoit en effet que dans tous les programmes de constructions de logements, une proportion minimale de 20% de PPE s’impose qu’à l’échelle du périmètre. Ainsi donc, par exemple, dans le cadre d’un Plan localisé de quartier (PLQ), les fondations sociales et les coopératives devront « déléguer » la réalisation de la PPE à un privé qui possède une parcelle située dans le même périmètre.
Un accord qui favorise la spéculation
Avec ce système, les promoteurs privés s’assurent de devenir des partenaires obligés des collectivités publiques, fondations et coopératives : une coopérative telle que la CODHA, par exemple, dont les statuts interdisent qu’elle construise de la PPE, ne pourra construire un immeuble que si, en parallèle et dans le même périmètre, un privé construit les logements en PPE qu’elle n’aura pas elle-même construits. Les promoteurs privés s’assurent ainsi de devenir les partenaires obligés des maîtres d’ouvrages d’utilité publique. L’effort consenti par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique pour sortir des logements du marché spéculatif sera automatiquement compensé par une augmentation équivalente de nombre de logements en PPE qui pourront être construits par des privés.
Voyez les chiffres des logements produits en zone de développement : en 2018, ont été mis en locations 1767 logements dans des zones de développements, dont 45% de LUP, et 15% de PPE. Si l’accord nouvellement conclu avait été en vigueur, il n’y aurait eu que 33% de LUP, et 33% de PPE. L’accord nouvellement conclu est donc moins favorable aux LUP que la situation antérieure ! Au lieu de lutter contre la spéculation, ce nouvel accord, assure aux privés un terrain de jeu spéculatif pérenne sur le seul territoire où l’Etat peut mener une réelle politique du logement.
Ensemble à Gauche refuse de sacrifier la gestion démocratique du territoire et la lutte contre la spéculation pour obtenir une paix du logement défavorable à la majorité de la population.
