Suite à la pression mise sur le Conseil d’Etat par les comités référendaires et la commission des droits politiques, avec la menace d’un recours à la Chambre constitutionnelle, un arrêté a été adopté qui suspend les délais de récolte de signature durant quatre semaines de novembre 2020. L’UDC a maintenu son projet de loi qui vise à ce qu’en cas d’Etat de nécessité, les délais de signature soient forcément suspendus. Etat des lieux…
Deux référendums sont actuellement en cours, l’un contre le déclassement de la goutte St-Matthieu, l’autre contre la délibération du Conseil municipal sur la Cité de la Musique. Ensemble à Gauche connaît bien la difficulté inhérente à toute récolte de signature, été ou hiver. Mais avec le COVID-19 et l’état de nécessité, c’est devenu presque insurmontable ! Interdiction des rassemblements, fermeture des magasins, des restaurants, des lieux de culture, invitation pour les personnes fragiles à rester cloisonnées, obligation de mettre en place des processus super-hygiéniques : ce qui était difficile est devenu presque impossible.
Durant la première vague, le Conseil d’Etat et le Conseil fédéral avaient suspendu les délais de récolte de signature pour les référendums et initiatives. Pourtant, à la mi-novembre 2020, alors que les comités référendaires étaient en peine, le Conseil d’Etat ne montrait aucun signe de renouveler cette mesure. Le Comité référendaire contre la Cité de la Musique a donc mis le Conseil d’Etat en demeure de suspendre les délais, sous menace de recours à la Chambre constitutionnelle ; divers partis politiques ont également envisagé un recours judiciaire. Le 3 novembre 2020, l’UDC avait déposé un projet de loi qui suspendait automatiquement les délais de récolte de signature en cas d’état de nécessité.
Et finalement, le Conseil d’Etat a plié sous la pression. Dans son arrêté du 18 novembre 2020, il a décidé que les délais de récolte de signatures étaient suspendus pour les référendums et initiatives en cours, du 3 au 29 novembre 2020 inclus. Toutefois, les lois contre lesquelles aucun référendum n’a été lancé entrent en vigueur dans le délai usuel.
Ensemble à Gauche est favorable à une règlementation qui impose au Conseil d’Etat de prendre en considération la question des droits politiques en cas d’état de nécessité. L’état de nécessité est particulier en ce qu’il offre une liberté quasiment totale au Conseil d’Etat, qui peut prendre toute mesure utile, avec un contrôle démocratique très limité et un contrôle judiciaire compliqué à mettre en œuvre. Il importe d’ancrer dans la loi le principe selon lequel, en cas d’état de nécessité, l’exercice des droits politiques doit être adapté au besoin. Ceci permettra, en cas de refus du Conseil d’Etat de prendre les mesures nécessaires, de saisir la justice avec des chances de succès plus importantes.
Le Projet de loi de l’UDC étant trop simpliste, il doit être affiné. Pour cette raison, Ensemble à Gauche a demandé – et obtenu – son renvoi en commission des droits politiques.
