Ce n’est pas moins de cinq projets de loi que les partis conservateurs ont déposés au Grand Conseil. Quatre (; Pl 12290-A ; PL 12291-A ; PL 13036-A ; PL 13095-A) ont été votés au pas de charge en commission pour déconstruire ce qui fut le fruit de nombreuses luttes populaires visant à ce que tout un chacun·e puisse accéder à un logement décent et bon marché. Le cinquième qui vise à empêcher l’exercice du droit de préemption est encore en traitement en commission (PL 13049).
Il y a tout d’abord la suppression pure et simple du droit de préemption pour le canton et les communes, puis la dérégulation des conditions de l’accession à la propriété par étages (PPE) en droit de superficie avec une rente abusivement basse de 10 F/m2 par année due à la collectivité propriétaire des terrains. Avec en outre, à l’expiration de ce droit de superficie qui aurait une durée de 99 ans une « indemnité équitable » versée par l’État correspondant à la valeur vénale du logement en pleine propriété, contrairement à la pratique usuelle sans aucune indemnité de retour. La construction en pleine propriété d’appartement à hauteur de 24% sur tous les terrains du PAV. Et enfin, cerise sur le gâteau cette droite arrogante a imposé et voté en commission un projet de loi qui rend obligatoire dans chaque opération immobilière, 20% de propriété par étage en pleine propriété, ceci y compris sur les terrains appartenant à la collectivité.
Une minorité de riches favorisés
Alors qu’on a malheureusement vu durant la pandémie du COVID-19 de longues files d’attente de citoyennes et citoyens genevois espérant de la nourriture pour subsister, alors que de nombreux Genevoises et Genevois, notamment des jeunes, se plaignent à juste titre de la cherté des logements locatifs et de leur rareté, alors que les prix des denrées alimentaires et de l’énergie augmentent, alors que l’inflation en phase de remontée dégrade le pouvoir d’achat des tous·toutes les salarié·e·s, alors que des places de crèches font cruellement défaut, l’objectif de la droite majoritaire dans le canton vise uniquement à favoriser celles et ceux qui pourront financièrement accéder à l’achat d’un logement en leur offrant des conditions extrêmement favorables. Cette minorité de très riche pourra ainsi profiter d’un prix de terrain abusivement bas acquis par les impôts de tous et toutes (Praille-Accacias-Vernets PAV) pour s’enrichir en accédant à la propriété, en revendant leur bien après dix ans et en payant un loyer (rente foncière) dérisoire.
Alors que le système HLM a été réduit à néant par cette même droite. Système qui permettait la construction de logement bon marché avec un subventionnement massif à la pierre par l’État aujourd’hui le gouvernement se contente de subventionner à la pierre la construction de logements HBM. Pire même, le gouvernement offre son soutien très parcimonieusement profitant des taux hypothécaires extrêmement bas pour ne pas verser cette subvention lors de la location effective des logements construits notamment par les collectivités publiques.
Une disparition possible du droit au logement
On le voit c’est tout l’édifice du droit au logement pour toutes et tous construit patiemment depuis des années qui menace de s’écrouler sous les coups de boutoir de néolibéraux à l’affut de bonnes affaires. Nous ne pouvons rester les bras ballants devant de telles lois qui ne visent qu’à favoriser une très petite minorité au détriment de la grande majorité du peuple qui n’a pas les moyens de mettre quelques centaines de milliers de francs de fond propre sur la table pour avoir un toit sur la tête.
Le dernier projet de loi (PL 13095- A) a été voté lors de la plénière. Cette loi imposera 20% de logement à la vente lors de chaque opération immobilière et obligera l’État à se séparer de terrains difficilement acquis ou à pratiquer des échanges compliqués avec d’autres entités publiques. De plus cette loi obligera tous les propriétaires privés à découper leurs immeubles nouvellement construits pour les revendre appartement par appartement contrairement au droit fédéral qui leur garantit le droit à la propriété.
Des référendums possibles
C’est une nouvelle attaque massive contre le droit au logement qui est menée par la droite élargie au Grand Conseil, notamment en imposant la vente de terrains appartenant à la collectivité, en forçant la vente d’appartement en pleine propriété et en rendant impossible l’exercice du droit de préemption.
C’est pourquoi le lancement de plusieurs référendums s’imposera contre ces lois qui attaquent le droit au logement et favorise l’accumulation des richesses pour une minorité.
Rémy Pagani
