Suite aux inquiétudes manifestées dans le public et les médias sur la sécurité du vote et les procédures mises en œuvre par le Service des votations et élections (SVE)… la commission des droits politiques a rendu visite le 9 mars 2022 audit service, dans ses nouveaux locaux et a pu prendre connaissance de différents aspects — pour certains notablement améliorés — mis en œuvre en matière de sécurité du vote. Lors des travaux pratiques ayant accompagné cette visite, les député·e·s ont pu exécuter « à blanc » quelques-unes des tâches effectuées suite à nos multiples scrutins par l’équipe des personnes employées à cet effet. Cela leur a permis d’appréhender de manière concrète les procédures et les mécanismes de sécurité mis en œuvre.

À cette occasion, ils ont pu constater que l’une des vérifications importantes concernant les bulletins de vote rentrés porte sur la date de naissance de l’électeur ou de l’électrice, plus que sur la signature qui n’est consignée dans aucun registre officiel. Et cela pose problème…

En effet, dans l’exposé des motifs de sa M 2516 déposée en 2018 – et toujours pendante devant la commission des droits politiques, Pierre Bayenet alors député EAG, avait relevé un aspect problématique relativisant la sécurité que représente l’utilisation de la date de naissance. Il avait mis le doigt sur le fait que le RDROCPMC, soit le Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par l’office cantonal de la population et des migrations et les communes prévoyait en son art.3 que l’OCPM soit de facto (et de jure !) autorisé à faire commerce …de la date de naissance de nos concitoyen·ne·s !

Ce règlement en effet dit (notamment) ceci :

Art. 3(23) Communication de données personnelles 

1 L’office est autorisé à renseigner le public, contre paiement d’une taxe, sur le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le canton ou la commune d’origine (Suisses), la nationalité (étrangers), la date et le lieu de décès, et l’adresse actuelle sur territoire genevois de toute personne enregistrée….

Il y a plusieurs années déjà, la commission des droits politiques unanime avait considéré que cette vente de données personnelles confidentielles – à l’insu des personnes concernées d’ailleurs – était incongrue et d’un autre âge et qu’il fallait y mettre un terme derechef, d’autant qu’elle relativisait la sécurité du vote. C’est ce qu’a demandé la commission… Elle a pensé que l’affaire avait été ainsi réglée

Mais, il y a un certain temps, constatant que le règlement en question conservait sa forme problématique, Pierre VANEK était intervenu en plénière pour rappeler ce problème et demander qu’il lui soit remédié sans retard… Or à l’occasion de la visite susmentionnée au SVE, il est apparu que le problème subsistait et que le RDROCPMC n’avait toujours pas été corrigé en son art. 3 alinéa 1 !

En conséquence de quoi, Pierre VANEK a posé une double question urgente au Conseil d’État :

1. La persistance dans ledit règlement de cette disposition problématique est-elle imputable à une indolence coupable de la part du gouvernement, à une volonté intentionnelle d’affaiblir la sécurisation du vote… ou simplement à l’appât du gain et à la volonté de maintenir la rentrée d’argent liée à ce commerce douteux de données personnelles ?

2. Mais surtout, quand ce règlement va-t-il être enfin corrigé ?

On attend la réponse avec impatience !!!

Pierre Vanek