M 2429-A Rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier la proposition de motion : Lutte contre le travail au noir : passer de la parole aux actes
L’UDC voulait mettre en place un outil pour mieux traquer les travailleur. euses sans statut légal, il écope d’une motion amendée qui durcit les moyens de pénaliser les employeur. euses indélicat. es.
Les auteurs de cette motion estiment que l’introduction d’une carte professionnelle serait un moyen de lutter contre le travail au noir, le dumping salarial et surtout d’empêcher l’activité professionnelle des personnes sans statuts légal. La motion qui méritait d’être corrigée a été drastiquement édulcorée. Convaincu.es que ce sont les contrôles qui sont le plus efficace en matière de défense des droits des travailleurs, mais que manquent trop souvent les moyens pour sanctionner les infractions, notre groupe a finalement soutenu cette motion qui a été édulcorée de nombre d’aspects discutables et se résumais aux deux invites suivantes auxquelles nous ne pouvons que souscrire : 1) Augmenter les sanctions des employeurs indélicats. 2) Créer les bases nécessaires pour sanctionner le maître d’ouvrage qui fermerait les yeux sur une activité illégale sur son chantier. Ainsi reformulée, cette motion a été acceptée et renvoyée au Conseil d’Etat.
M 2567-A Rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier la proposition de motion : Chiffres trompeurs du chômage : jouons cartes sur table !
Pour en finir avec l’hypocrisie qui consiste à revoir constamment les chiffres du chômage à la baisse, nous avons soutenu cette motion. Persuadé. es que nous somme que l’on ne peut lutter efficacement contre le chômage ans en mesure pas précisément l’ampleur. Apparemment ces évidences n’ont pas été partagées par la majorité du Grand conseil qui a refusé cette motion.
Avec une constance qui en a irrité ici parfois plus d’un, notre groupe a toujours remis en question les statistiques cantonales qui ne prennent en compte que les personnes immédiatement « plaçables », et qui exclue celles qui ont été placées en mesures, aussi courtes soient-elles et celles qui sont transitoirement atteintes dans leur santé. Ces statistiques, dont les méthodes de calcul ont été revues à la baisse en 2018, ne tiennent pas compte des demandeur. euses d’emploi, dans lesquel.les on retrouve les personnes en fin de droit.
Pour évoquer la nécessite de ne pas s’en tenir au taux SECO, qui au moment du traitement de la motion s’élevait à 5,4 % en raison de la pandémie, il suffit de se référer à ce chiffre étonnant cité par le directeur de l’Office cantonal de l’emploi, à savoir que le taux de demandeur. euses d’emploi dans notre canton est de 8 %. Ce qui nous amène précisément, si on cumule ces deux chiffres, au taux du BIT, qui se trouvait à la même période à 13,4 %.
Pourtant à Genève ce n’est généralement que du taux SECO que l’on entend parler. Ce n’est que celui-ci qui est pris en considération dans toutes les communications officielles. Ce qui occulte une grande partie de la demande d’emploi dans notre canton et minimise ce facteur indéniable d’augmentation de la pauvreté et de la précarité dans notre canton.
Alors oui, il faut jouer cartes sur table comme le requiert la motion, mais plus que tout, il faut s’interdire de masquer la réalité du chômage dans notre canton et d’en mesurer tous les effets délétères. Masquer cette réalité ne l’atténuera pas. Sous-estimer la gravité du chômage ne permettra pas la mise en place de moyens adéquats et suffisants pour le combattre.
Sous prétexte que le taux de demandeurs d’emploi peut être connu, si on le cherche, une majorité hétérogène a refusé cette motion, pourtant frappée au coin du bon sens ; confirmant ainsi sa complicité avec le travestissement éhonté de la réalité du chômage à Genève.
PL 10626-B Rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi modifiant la loi sur l’aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25)
Le Conseil d’Etat joue la montre et refuse de mieux protéger le personnel œuvrant à l’Aéroport
Ce projet de loi a été déposé en 2010 suite au licenciement à l’aéroport de tous les employés de Swissport et leur réengagement sous une nouvelle convention collective de travail (CCT) pratiquant des salaires plus bas. Il ne revient que maintenant à la surface, car il a été « oublié » dans les limbes du Grand conseil. Manifestement parce qu’il s’agit d’un sujet sensible. Celui d’obliger les entreprises concessionnaires de l’aéroport à mettre leur personnel au bénéfice d’une convention collective de travail (CCT). Sensible à tel point que le Conseil d’Etat n’a pas demandé le troisième débat, suspendant ainsi le traitement de cet objet pour six mois encore.
Il n’est pas inutile de relever que durant les travaux, le Conseiller d’Etat alors en charge du département de l’économie avait déclaré : « Certes, cette façon de faire est conforme à la loi, mais les résidents genevois qui gagnent en dessous de 4000 francs par mois n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins et doivent demander de l’aide à l’Etat. Il faut se poser les bonnes questions. »
Il aura fallu des années pour que la sous-enchère salariale dans toutes les sociétés d’assistance au sol à l’aéroport soit enfin reconnue comme abusive et répétée et que ce 1er juin un Contrat Type de Travail (CTT) soit enfin imposé. Ce qui illustre clairement comment le défaut de respect des droits des travailleurs peine à être corrigé.
Le PLR a systématiquement invoqué la non conforme du PL au droit fédéral. Or, selon le rapport d’expertise du professeur Thomas Geiser sollicité à ce propos, il apparait qu’il est légal d’imposer à travers des concessions l’obligation de respecter une CCT ou les usages. Qu’il est également légal d’obliger tout le monde à signer les usages ! À cet égard, il rappelle que ceux qui signent les usages sont soumis au contrôle obligatoire organisé par l’OCIRT, ce qui permet de suppléer à l’absence de dispositif de contrôle qui ne serait pas prévu par une CCT d’entreprise.
Expurgé de l’alinéa 2 de l’article 40, relatif à la préférence cantonale, ce projet de loi, à priori discutable, devient pour nous acceptable. Ce qui était le 1er alinéa nous agrée en ce qu’il prévoit que le personnel travaillant pour l’Aéroport international de Genève doit être au bénéfice d’une convention collective de travail. Cependant il nous semble insatisfaisant dans la mesure où il se réfère à la nécessité d’appliquer des CCT, sans préciser que les CCT locales lorsqu’elles existent, devraient en toute logique s’appliquer en priorité sur les CCT nationales.
Echaudé. es par les expériences de Swissport puis de Gate gourmet, nous avons surtout pu mesurer en quoi la mise en opposition de CCT nationale ou cantonale pouvait être préjudiciables au salairié. es, c’est pourquoi notre groupe a présenté un amendement visant à introduire la priorité des CCT locales sur les CCT nationales. Malheureusement cet amendement a été refusé montrant une fois de plus la force du lobby des employeur. euses au Parlement. Mais au final, comme mentionné en exergue, le Conseil d’Etat a coupé court au débat. Ce n’est qu’un début….
Jocelyne Haller
