Le Grand Conseil n’a pas voulu supprimer une aberration et une injustice en faveur des ayants droits aux prestations complémentaires à l’AVS/AI et de l’aide sociale en corrigeant l’absence d’indexation depuis 2001 des maximas de loyers pris en considération dans ces deux régimes de prestations sociales. Depuis lors les loyers ont augmenté en moyenne de 30%. Difficile donc de trouver des loyers en rapport avec ces normes. Ce qui contraint les personnes concernées à rogner sur leur budget d’entretien, sur la nourriture, pour assurer le paiement de leur loyer. Ce qui objectivement les situe en dessous du minimum vital alors que les prestations qui leur sont dues devraient au moins leur garantir la couverture du minimum vital défini par chacun de ces dispositifs.
Pour cela, il a utilisé le prétexte de la révision des prestations complémentaire, attendue de longue date, et votée enfin le 22 mars 2019. Une réforme que l’Assemblée fédérale a acceptée à l’unanimité, mais avec l’abstention de la gauche en raison de divers autres aspects problématiques de cette révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires. Une réforme qui n’entrera en vigueur qu’en 2021. En principe du moins si la Covid ne vient pas perturber ce calendrier. Or, déposé en avril 2019, le projet de loi 12515 entendait, d’une part accélérer l’entrée en vigueur de la révision fédérale pour les bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI, mais il cherchait surtout d’autre part à introduire une mesure analogue d’indexation des maximas de loyer pour l’aide sociale qui eux n’étaient pas concernée par la réforme fédérale ainsi que pour les ayants droit aux prestations complémentaires familiales (PCFam). Pour éviter la reproduction d’une telle situation préjudiciable aux ayants droit, il instaurait de surcroît la nécessité d’indexer au coût de la vie tous les 5 ans les maximas des loyers pris en compte dans ces dispositifs.
De fait, plus aucun de ces trois barèmes afférents à ces prestations ne correspond à la réalité du marché immobilier genevois. Ce qui produit une distorsion particulièrement dommageable pour les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de la LIASI.
Alors que la Confédération indique que son projet de réforme vise à porter le taux de couverture des loyers à 90%, il apparait que, d’après les chiffres fournis par le service des prestations complémentaires, « en 2017, les plafonds ne couvraient que les loyers de 68% des personnes seules, de 63% des couples, de 51% des ménages avec un enfant et de 32% des ménages avec deux enfants ».
La majorité du Grand Conseil n’a pas voulu corriger cette inadéquation des maximas de loyer de certaines prestations sociales, et leurs effets préjudiciables pour les ayants droits. Les motifs qu’elle invoquait pour ce faire était principalement de deux ordres. La première étant qu’il suffisait d’attendre l’entrée en vigueur de la réforme fédérale en 2021, le seconde que pour l’aide sociale, les dérogations autorisant la prise en compte d’un 20% de supplément pour atténuer la charge de loyer ou la pris en compte intégrale n’a pas plus de sens sachant que selon les indications de l’HG seuls 10% des dossiers présentaient une dérogation.
Augmenter les maximas de loyer aurait été non seulement une mesure de simple justice, elle aurait été avant tout un acte de cohérence qui consiste à adapter le minimum vital à la réalité du coût des loyers à Genève.
