La LOIDP (A 2 24) règle l’organisation et la gouvernance des principales instituions de droit public dont l’Aéroport international de Genève (AIG). La révocation de ses fonctions par le Conseil d’État de la présidente du Conseil d’administration de l’AIG pour des motifs inexpliqués et non transparents pose problème a de multiples titres et a amené la députée Salika Wenger à poser une question urgente écrite,comme députée, mais aussi comme membre et vice-présidente de la Commission de contrôle de gestion qui a été informée de la démarche et qui l’a approuvée quant à son principe.
La LOIDP prévoit que l’intervention du Conseil d’État dans la gestion des institutions en cas de dysfonctionnements graves est soumise à une réserve en ce qui concerne la haute surveillance du Grand Conseil prévue par la Constitution (art.8, al.3, lettre a). Au nom de cette haute surveillance le Conseil d’État doit, selon nous, des explications claires et complètes dans cette affaire obscure
Les trois questions suivantes ont donc été adressées au gouvernement :
- Le Conseil d’État pense-t-il, et si oui au nom de quoi, avoir le droit de révoquer un·e président·e d’une institution public autonome de droit public, de manière abrupte, sans explications transparentes, sans rendre des comptes à quiconque et en violation caractérisée et manifeste de la large autonomie de ces institutions prévues – à tort ou à raison – par la loi ?
[…] Ne s’agit-il donc pas dans le cas récent d’un « fait du prince » parfaitement arbitraire et problématique, créant un précédent dangereux, indépendamment et au-delà de l’effet immédiat de la mesure.
- L’intervention directe du gouvernement dans la gestion des institutions régies par la LOIDP, comme la prise de « mesures urgentes commandées par les circonstances afin de sauvegarder l’intérêt des institutions» est réservée en vertu de l’art. 8 LOIDP – au cas de « dysfonctionnement grave » des institutions concernées. Or le Conseil d’État et le magistrat de tutelle concerné Serge Dal Busco dans leur communication publique n’ont évoqué aucune espèce de dysfonctionnement grave appelant des mesures correctives en ce qui concerne l’AIG. Le Conseil d’État par son arrêté du 2 mars a pourtant pris une mesure que seul un tel dysfonctionnement pouvait légalement justifier, or on nous parle juste de manière allusive de « rupture du lien de confiance ». Fort bien, mais cette « rupture… » se justifie-t-elle par des faits, graves relevant de la gestion de l’AIG… Si oui, lesquels ?
- Si c’est – a contrario – une brouille entre deux personnes sans fondements sérieux: un minimum de professionnalisme de part et d’autre n’aurait-il pas dû permettre de surmonter ? Le Conseil d’État ne doit-il pas montrer l’exemple, et démontrer sa capacité à garder la tête froide et à respecter la loi, d’autant qu’il est à la tête de dizaine de milliers d’emplois et de fonctionnaires qui ont – eu aussi quoiqu’en pense le PLR – droit au respect des dispositions légales qui les concernent et à la protection contre l’arbitraire revendiquée par la présidente démise du C.A. de l’Aéroport.
Salika Wenger
