En 2018, le grand conseil avait déjà refusé une motion demandant une indispensable adaptation du règlement d’application de la loi cantonale sur l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires (LARPA) suite à la modification de la loi fédérale qui introduisait la notion de contribution pour frais de prise en charge en lieu et place de la contribution alimentaire pour le parent gardien. Or, cette contribution pour frais de prise en charge a été intégrée à la contribution d’entretien pour l’enfant. Ce qui crée une injustice. En effet, en cas de pension impayée, seule s’applique la limite de 633.- frs, alors que précédemment en cas de contribution pour l’enfant et pour le parent gardien, les seuils maximaux étaient de 633.- et de 873.- frs étaient de rigueur. L’adaptation de la loi cantonale aux dernières modifications fédérales nous donnait une chance de corriger cette régression et cette négation des besoins du parent gardien. Le Parlement n’a pas voulu de notre amendement qui allait en ce sens. Dès lors l’injustice perdurera!

Le projet de loi 13003 adapte la loi genevoise aux prescriptions de l’ordonnance fédérale du 6 décembre 2019. En ce sens, il est nécessaire. Il est troublant toutefois de constater comment certaines adaptations s’imposent alors que d’autres demeurent à bien plaire! En l’occurrence, le projet de loi qui nous occupe apporte certaines améliorations comme la diminution du délai d’entrée en matière pour ce qui concerne l’enclenchement d’une procédure de recouvrement et/ou d’avance de contributions d’entretien. Ce qui répond indéniablement aux besoins des personnes contraintes de solliciter une aide lorsque celles-ci ne sont pas payées par le débiteur alimentaire. Cela répond à l’une de nos anciennes revendications. En revanche, il ne traite pas de la question de la priorité du recouvrement des avances qui prime toujours sur le recouvrement de la pension alimentaire. Ce qui signifie que lorsque les pensions commencent à être recouvrées, elles servent d’abord à rembourser le SCARPA de ses avances et ne sont pas directement rétrocédées au créancier alimentaire. Ce qui rallonge sa précarité financière ou sa dépendance à des aides sociales.

En commission nous avons tenté de modifier ce projet de loi pour combler ces lacunes que présente la loi cantonale. La majorité ne l’a pas voulu. Une discrépance persiste donc entre les besoins des personnes subissant le préjudice d’une contribution d’entretien impayée et la législation qui prétend parer à ces situations. La loi qui ressort du vote du Grand Conseil trahit donc l’intention du législateur qui, précurseur à Genève, avait voulu réduire les préjudices causés par par le non-paiement de de pensions alimentaires. Nous avons voté ce texte pour engranger les quelques améliorations apportées par ce projet de loi d’adaptation, mais continuons à déplorer qu’il ne corrige pas les manques que nous avons identifiés. Nous reviendrons sur ce sujet dans un proche avenir.

Jocelyne Haller